Douze États membres de l’UE ont demandé une mise à jour du Code frontières Schengen du bloc afin d’autoriser les « barrières physiques » comme mesures de protection des frontières, selon une lettre envoyée à la Commission européenne et vue par EURACTIV.
Un appel de 12 Etats membres
La lettre, intitulée « Adaptation du cadre juridique de l’UE aux nouvelles réalités » est adressée à la vice-présidente de la Commission européenne, Mme Schinas, à la commissaire aux Affaires intérieures, Mme Ylva Johansson, et à la présidence slovène de l’UE. Elle a été signée par l’Autriche, la Bulgarie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, la Grèce, la Hongrie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie.
Cet appel a été lancé avant la réunion des ministres de l’Intérieur de l’UE, qui se tiendra à Luxembourg le vendredi 8 octobre. Ils devraient discuter du renforcement de la frontière extérieure de l’UE ainsi que du contrôle et du placement en rétention des migrants.
« Les récents développements aux frontières extérieures de l’Union européenne (UE) indiquent que l’UE doit adapter le cadre juridique existant aux nouvelles réalités, ce qui nous permettra de faire face de manière adéquate aux tentatives d’instrumentalisation de l’immigration clandestine à des fins politiques et à d’autres menaces hybrides »
Douze ministres de l’Intérieur de l’UE dans leur lettre commune.
Crise aux frontières de l’Est
Un grand nombre de migrants clandestins ont commencé à traverser la frontière de la Biélorussie vers la Lituanie, la Lettonie et la Pologne. Ces actions sont reconnues comme un type de guerre hybride par le régime d’Alexander Loukachenko.
« Afin de garantir l’intégrité et le bon fonctionnement de l’espace Schengen, toutes nos frontières extérieures doivent être protégées avec un niveau de sécurité maximal »
Douze ministres de l’Intérieur de l’UE dans leur lettre commune.
Des solutions communes
Bien que certains États membres de l’UE aient adopté des mesures résolues au niveau national, les signataires de la lettre ont souligné que « pour contrer l’instrumentalisation de l’immigration clandestine et d’autres menaces hybrides (…), nous avons besoin de solutions communes au niveau de l’UE ».
« Les barrières physiques semblent être une mesure efficace de protection des frontières qui sert l’intérêt de l’ensemble de l’UE, et pas seulement celui les États fondateurs. Cette mesure légitime devrait en priorité être financée de manière complémentaire et adéquate par le budget de l’UE »».
Douze ministres de l’Intérieur de l’UE dans leur lettre commune.
Le Code frontières Schengen
Le Code frontières Schengen permet aux pays de l’UE d’établir des points de passage frontaliers partagés avec leurs voisins non européens. Les gardes-frontières de chaque pays effectuent les contrôles de sortie et d’entrée les uns après les autres, conformément à leur législation nationale.
La Lituanie, soutenue par la Pologne et les autres pays baltes avait précédemment suggéré que l’UE finance les barrières frontalières sur sa frontière extérieure en puisant dans son budget commun.
Toutefois, le Code ne prévoit pas actuellement de barrière physique comme mesure de protection des frontières extérieures de l’UE. Par ailleurs, l’UE fournit simplement un soutien aux systèmes de surveillance de ses frontières.
La surveillance des frontières est « importante pour la connaissance de la situation et contribue à assurer un haut niveau de sécurité dans l’UE », affirment les signataires de la lettre. Ces derniers appellent à « poursuivre le développement de normes communes pour le contrôle des frontières de l’UE et en particulier pour la surveillance des frontières extérieures ».
La lettre commune indique également que la politique d’immigration et d’asile de l’UE doit « être résistante aux abus ».
« Il n’existe pas de règles claires quant aux mesures que les États membres peuvent prendre en cas d’attaque hybride caractérisée par un afflux massif de migrants en situation irrégulière créé artificiellement, facilité, organisé et/ou poussé par un pays tiers dans le but d’exercer une pression politique, ou en cas de défis similaires. Aucun pays tiers ne devrait pouvoir utiliser notre système d’asile pour exercer une pression politique et un chantage sur l’UE et ses États membres ni exploiter la situation actuelle en Afghanistan »
Douze ministres de l’Intérieur de l’UE dans leur lettre commune.
Le terme « refoulement » n’est pas mentionné explicitement dans la lettre.
Les douze ministres de l’Intérieur de l’UE ont demandé à la Commission européenne de présenter des propositions législatives en la matière d’ici la fin de l’année. Ces propositions devraient être complétées par des « discussions approfondies » sur le Pacte européen sur les migrations et l’asile, qui est en suspens.
Toutefois, les pays dans lesquels les demandes d’asile sont relativement nombreuses, comme l’Allemagne, la France, l’Espagne ou l’Italie, ne figurent pas parmi les signataires de la lettre.
Le Portugal, qui était à la tête du Conseil de l’UE au premier semestre de l’année, a réussi à conclure un accord de dernière minute sur la nouvelle Agence de l’UE pour l’asile à la fin du mois de juin. Pourtant, les négociations sur le Pacte sur la migration, extrêmement controversées, n’ont guère évolué depuis.
Mme Schinas a déclaré à EURACTIV lors d’une interview qu’elle était « optimiste sur le fait qu’immédiatement après les élections françaises, nous entrerons dans un processus très rapide de convergence et d’accord final » sur le nouveau Pacte sur la migration de l’Europe, l’année prochaine.
La Hongrie et la Pologne sont toutefois de fervents opposants au projet de la Commission et souhaiteraient plutôt que la politique de migration reste une compétence nationale.
